Amendement N° AS167 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Censi, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Lurton, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Viala, M. Vialatte, M. Copé, M. Fromion.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Ne pas comporter de propos nominatifs. ».
Exposé sommaire :
Cet article propose de faciliter la diffusion de l'information syndicale, notamment en supprimant la condition d'accord pour permettre aux organisations syndicales d'utiliser l'intranet de l'entreprise.
La suppression de l'accord limite de fait le regard de l'employeur sur les contenus diffusés. C'est pourquoi il convient de prévoir a minima l'obligation de ne pas diffuser de messages nominatifs ou à teneur personnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.