Amendement N° AS169 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Censi, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Lurton, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Viala, M. Vialatte, M. Copé, M. Fromion.
Après le mot :
« trimestres »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
« sur une période de six trimestres ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Il s'agit d'assouplir la définition supplétive de la notion de « difficultés économiques » qui renvoie en particulier au critère suivant : une durée de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires de 4 trimestres consécutifs.
Le présent amendement propose d'apprécier le constat de quatre trimestres de baisse, non forcément consécutifs, sur une période de six trimestres afin de permettre une évaluation plus pertinente de la tendance générale de l'état de santé de l'entreprise.
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