Amendement N° AS172 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Après la seconde occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
« deux trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et de quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus ; ».
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir une distinction pour les TPE/PME, qui sont déjà très fragilisées après 6 mois consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires.
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