Amendement N° AS553 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Après la seconde occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
« deux trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et de quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un délai plus court pour constater les difficultés économiques des entreprises de moins de 250 salariés.
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