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Amendement N° AS258 (Irrecevable)

(12 amendements identiques : AS197 AS605 AS198 AS349 AS732 AS348 AS465 AS593 AS201 AS685 AS196 AS512 )

Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.

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Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Article 21

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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