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Amendement N° AS605 (Irrecevable)

(12 amendements identiques : AS197 AS258 AS198 AS349 AS732 AS348 AS465 AS593 AS201 AS685 AS196 AS512 )

Déposé le 5 avril 2016 par : M. Potier, Mme Rabin, M. Binet, Mme Khirouni.

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Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Article 21

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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