Amendement N° AS285 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS546 )
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Censi.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 30
À l'article L. 1235‑2 du code du travail, le mot : « accorde » est remplacé par les mots : « peut accorder ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de la complexité de la législation, il arrive fréquemment, notamment dans les TPE, que l'employeur bien que de bonne foi, ne respecte pas intégralement la procédure.
Il convient donc que l'indemnisation du salarié ne soit pas automatique pour prendre en compte ces cas de « bonne foi ».
C'est ce à quoi vise le présent amendement.
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