Amendement N° AS546 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS285 )
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 30
À l'article L. 1235‑2 du code du travail, le mot : « accorde » est remplacé par les mots : « peut accorder ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une indemnité plus faible lorsque le licenciement est dû à des causes réelles et sérieuses mais que la procédure n'a pas été totalement respectée.
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