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Amendement N° AS30 (Adopté)

(1 amendement identique : AS46 )

Déposé le 4 avril 2016 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Aboud.

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Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Article 3

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

«  et familiale ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec le 9ème principe énoncé à l'article 1er

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