Amendement N° AS46 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS30 )
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et familiale ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le 9ème principe énoncé à l'article 1er.
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