Amendement N° AS302 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE69 )
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Goldberg, Mme Marcel.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« et avec une participation minimale de 65 % ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de faire en sorte que le référendum s'appuie sur une participation moyenne équivalente à celle des élections professionnelles. Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de travail des salariés, il ne peut être valide sans participation conséquente.
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