Amendement N° CE69 (Rejeté)

(1 amendement identique : AS302 )

Déposé le 2 avril 2016 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 13 par les mots :

«  et avec une participation minimale de 65 % ».

Exposé sommaire :

L'objet du présent amendement est de faire en sorte que le référendum s'appuie sur une participation moyenne équivalente à celle des élections professionnelles. Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de travail des salariés, il ne peut être valide sans participation conséquente.

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