Amendement N° AS372 (Tombe)
(1 amendement identique : AS477 )
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À l'alinéa 6, après le mot :
« caractérisées »
insérer les mots :
« de manière significative, ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d'insister sur le caractère significatif des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. Les critères de baisse du chiffre d'affaire, ou de la perte d'exploitation, ne doivent pas être mécaniques, mais doivent servir à guider l'appréciation des difficultés économiques. La définition proposée dans la rédaction initiale ne permet pas d'apprécier le caractère significatif des difficultés par raport à l'activité de l'entreprise.
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