Amendement N° AS477 (Tombe)
(1 amendement identique : AS372 )
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Dubié, M. Claireaux, Mme Orliac.
À l'alinéa 6, après le mot :
« caractérisées »
insérer les mots :
« de manière significative, ».
Exposé sommaire :
Le texte proposé ne permet pas d'apprécier le caractère significatif des difficultés par rapport à l'activité de l'entreprise, c'est pourquoi cet amendement propose que les difficultés économiques soient caractérisées « de manière significative ». Les critères de la baisse du chiffre d'affaires ou d'une perte d'exploitation ne doivent pas être mécaniques mais doivent servir à guider l'appréciation des difficultés économiques. Ainsi, le licenciement sera motivé par une cause sérieuse et réelle.
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