Amendement N° AS376 (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Viala, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier.
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Il faut supprimer les dispositions énoncées aux alinéas 8 à 15 du fait qu'elles sont totalement inapplicables aux TPE-PME. Cela représente une charge beaucoup trop lourde pour des petites structures.
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