Amendement N° AS485 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS268 )
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Giraud, M. Claireaux, Mme Orliac, Mme Dubié.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 40
Après le mot : « employeurs », la fin du premier alinéa de l'article L. 1253‑19 du code du travail est supprimée.
Exposé sommaire :
Pour une mise en cohérence avec les articles L 1253‑2 et L1253‑18, les groupements d'employeurs mixtes peuvent être constitués sous trois formes juridiques (coopérative, association ou association régie par le code civil local d'Alsace-Moselle).
La nouvelle rédaction simplifie le code en supprimant des exceptions.
Cette harmonisation aurait par exemple pour effet de permettre aux pluriactifs de montagne d'intégrer un groupement d'employeurs à forme coopérative (SCIC, par exemple) pour être mis à la disposition d'un employeur public ou privé pendant une saison et de facturer des prestations d'indépendant pendant l'autre saison, tout en étant embauché en CDI par le Groupement d‘employeur mixte.
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