Amendement N° AS513 (Retiré)
(1 amendement identique : AS712 )
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Carrillon-Couvreur, Mme Laclais.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 21
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de l'élargissement du compte personnel d'activité au compte épargne-temps.
Exposé sommaire :
Le compte personnel d'activité offre aux salariés davantage d'autonomie dans les décisions qui les concerne. Il renforce la sécurisation des parcours professionnels. La question du temps, prégnante, au regard de l'allongement de la durée de vie au travail devrait êtrea minima inscrite dans la loi. A ce titre, le gouvernement remet au parlement un rapport explorant les pistes permettant d'élargir le CPA au compte épargne temps.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.