Amendement N° AS712 (Retiré)
(1 amendement identique : AS513 )
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Gille, Mme Bruneau, M. Ferrand, Mme Le Houerou, M. Aylagas, M. Liebgott.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 21
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de l'élargissement du compte personnel d'activité au compte épargne-temps.
Exposé sommaire :
Annoncée en avril 2015, la création du Compte personnel d'activité (CPA) est inscrite dans la loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015.
Le CPA a été imaginé comme un « réceptacle des droits », censé contribuer à construire la protection sociale des travailleurs du 21ème siècle, en permettant à chacun d'accéder facilement, à l'ensemble de ses droits pour les mobiliser de façon autonome.
Finalement, dans le présent projet de loi, le Compte personnel d'activité est composé du compte personnel de formation, du compte personnel de prévention et du compte engagement citoyen, limitant ainsi les droits droits accessibles des travailleurs, au titre de ce CPA, c'est la raison pour laquelle, nous demandons au Gouvernement, de remettre au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité de l'extension du CPA au Compte épargne-temps.
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