Amendement N° AS538 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
À l'alinéa 5, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2018 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger le délai de mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie.
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