Amendement N° CE106 (Non soutenu)
Déposé le 2 avril 2016 par : Mme Dubié, M. Robert.
À l'alinéa 5, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2018 ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que les dispositions relatives à la dématérialisation du bulletin de paie entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Or, la mise en œuvre du dispositif d'ensemble nous semble difficilement réalisable dans un délai si court. Aussi le présent amendement prévoit de repousser le délai au 1er janvier 2018.
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