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Amendement N° AS560 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CE138 AS364 AS247 )

Déposé le 4 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.

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Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Article 10

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir la législation actuelle.

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