Amendement N° CE138 (Rejeté)
Déposé le 2 avril 2016 par : Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Bruneau.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Sur ce sujet, il convient d'en rester aux dispositions actuelles figurant dans le Code du travail contenues à l'article L. 2232-12 et L. 2232-13.
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