Amendement N° AS591 (Tombe)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Perrut.
I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots :
« et du compte personnel de prévention de la pénibilité ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 25.
Exposé sommaire :
À l'occasion des débats parlementaires relatifs à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, puis dans le cadre de la concertation organisée par Michel de Virville à l'appui de la rédaction de son rapport et plus récemment lors de l'examen du projet de loi sur le dialogue social et l'emploi (loi du 17 août 2015 ), de nombreuses organisations professionnelles ont demandé l'abrogation de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité .
Les ajustements intervenus en la matière en 2015 ne suffisent pas.
Un grand nombre d'entreprises seront dans l'impossibilité d'appliquer ce dispositif, et demandent, à raison, le retrait du compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d'activité ou, à défaut, dans l'immédiat, un report de sa mise en œuvre. Il est donc prématuré d'imaginer en faire un des composants du CPA.
Par ailleurs, il est important de relever qu'une étude réalisée par le cabinet Coe- Rexecode en janvier 2016 a conclu que le coût financier du compte personnel de prévention de la pénibilité, dont la trajectoire à moyen et long terme est sujette à de fortes incertitudes, risque de peser sur l'emploi et sur la compétitivité des entreprises françaises.
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