Amendement N° AS612 (Adopté)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Mazetier, Mme Clergeau, Mme Khirouni, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Fabre, Mme Le Dissez, M. Bies, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Romagnan, M. Aylagas.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir la composition paritaire entre les femmes et les hommes de la commission d'expert.e.s et de praticien.ne.s des relations sociales qui instituée par l'article 1 du présent projet de loi, afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.
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