Amendement N° AS613 (Retiré)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Mazetier, Mme Clergeau, Mme Khirouni, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Fabre, Mme Le Dissez, M. Bies, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Romagnan, M. Aylagas.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 3 de l'article 1er du projet de loi prévoit que la commission, qui sera instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail, associera à ses travaux les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national.
Cet amendement a pour objet de préciser que le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) sera également associé à ces travaux.
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