Amendement N° AS614 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Mazetier, Mme Clergeau, Mme Khirouni, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Fabre, Mme Le Dissez, M. Bies, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Romagnan, M. Aylagas, M. Touraine.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« respectée »
le mot :
« assurée ».
Exposé sommaire :
Comme le souligne l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) sur l'avant-projet de loi, l'utilisation du mot « respectée » renvoie à l'idée « d'observer ce qui a valeur de règles », « de ne pas porter atteinte », « de s'abstenir de » – autrement dit, il implique une démarche de conformité à la règle sans dynamique positive de recherche d'égalité.
Or, l'égalité entre les femmes et les hommes est l'un des principes fondateurs de l'Union européenne que les États membres doivent « assurer » (article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Le mot « assurer » signifie « rendre sûr » et vise à « procurer à quelqu'un quelque chose de sûr, à lui en garantir le bénéfice ».
Il convient donc de modifier la rédaction du quatrième « principe essentiel du droit du travail » de la façon suivante : « Le principe d'égalité s'applique dans l'entreprise. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit y être assurée ».
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