Amendement N° AS616 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Mazetier, Mme Clergeau, Mme Khirouni, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Fabre, Mme Le Dissez, M. Bies, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Romagnan, M. Aylagas, M. Touraine.
À l'alinéa 10, après le mot :
« interdites »
insérer les mots :
« dans l'accès à l'emploi et ».
Exposé sommaire :
Le 5° de l'article 1er du projet de loi pose le principe selon lequel « Les discriminations sont interdites dans toute relation de travail ».
Ce faisant, il semble restreindre le champ d'application du principe de non-discrimination aux seules relations de travail, dont la définition par l'Organisation internationale du travail (OIT) exclut le recrutement. Il convient à cet égard de rappeler que le principe de non-discrimination s'applique également à l'accès à l'emploi, et donc au recrutement. Or cette précision est particulièrement importante pour l'accès à l'emploi des femmes, dont on sait bien le « soupçon de maternité » qui pèse sur elles, quand ce ne sont pas explicitement des questions qui leur sont posées lors d'un entretien d'embauche sur leurs projets familiaux, et qui ne sont pas seulement déplacées mais illégales.
Cet amendement vise donc à modifier la rédaction de ce principe pour y faire explicitement référence aux discriminations dans l'accès à l'emploi.
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