Amendement N° AS620 (Tombe)

Le 31 ° de l'article 1er du projet de loi pose le principe selon lequel : « L'employeur assure l'égalité de rémunération entre les salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale ». Cependant, si le prince d'égalité doit s'appliquer dans l'entreprise (4° de l'article 1er) dans toutes les relations de travail, et donc y compris en principe en matière de rémunération, il ne saurait être confondu, avec le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévu à l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article L. 3221‑2 du code du travail, aux termes duquel « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».

La rédaction proposée, qui propose de remplacer « entre les femmes et les hommes » par « entre salariés », semble méconnaître la construction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, en particulier des écarts de rémunération, et en tout état de cause ne prend pas suffisamment en compte un principe fondamental de l'Union européenne. En effet, la ségrégation professionnelle entre les femmes et les hommes demeure importante. De fait, femmes et hommes n'occupent pas les mêmes emplois : 18 métiers, regroupés dans 12 familles professionnelles, recouvrent la moitié de l'emploi des femmes. Elles sont donc concentrées dans peu de métiers et ceux-ci sont le plus souvent moins rémunérés. Le moindre prix accordé aux métiers exercés par les femmes s'explique notamment par les biais sexistes, eux-mêmes fondés sur des systèmes de représentation stéréotypés, qui imprègnent les systèmes d'évaluation et classification des emplois.

Parvenir à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nécessite donc de s'assurer qu'à travail identique, femmes et hommes perçoivent la même rémunération, mais surtout, puisqu'en majorité ils n'occupent pas les mêmes emplois, de s'assurer qu'à travail différent mais de valeur égale, femmes et hommes perçoivent la même rémunération. L'intérêt du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour « un travail de valeur égale » est précisément qu'il permet de comparer des emplois a priori non comparables, au sein d'une même entreprise ou d'une même convention collective.

Cet amendement propose donc de réécrire l'alinéa de l'article 1er relatif au principe d'égalité de rémunération pour viser explicitement les inégalités entre les femmes et les hommes.