Amendement N° AS624 (Retiré)
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Mazetier, Mme Clergeau, Mme Khirouni, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Fabre, Mme Le Dissez, M. Bies, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Romagnan, M. Aylagas.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette possibilité de modifier le calendrier des négociations obligatoires n'est ouverte qu'aux entreprises de la branche concernée déjà couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter de fragiliser la négociation sur l'égalité professionnelle qui doit rester annuelle alors que l'on peut constater que les inégalités salariales et professionnelles de tous ordres entre les femmes et les hommes perdurent.
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