Amendement N° AS636 (Adopté)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Mazetier, Mme Clergeau, Mme Khirouni, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Fabre, Mme Le Dissez, M. Bies, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Romagnan, M. Aylagas, M. Naillet, M. Touraine, M. Frédéric Barbier.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 1er
À la fin de la deuxième phrase de l'article L. 4612-3 du code du travail, les mots : « et du harcèlement sexuel », sont remplacés par les mots : « , du harcèlement sexuel et des agissements sexistes tels que définis à l'article L. 1142-2-1 ».
Exposé sommaire :
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont pour missions de contribuer à la protection de la santé, physique et mentale, et de la sécurité des salariés, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Ils sont également chargés de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières (article L. 4612‑1 du code du travail).
En particulier, le CHSCT contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective, aux termes de l'article L. 4612‑3 du même code, qui précise également que le CHSCT « peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel ».
Le présent amendement a pour objet de compléter ces dispositions, en vue d'inciter les CHSCT à participer à la prévention des agissements sexistes, tels que définis par l'article L. 1142‑2- 1 du code du travail issu de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les CHSCT pourraient en effet jouer un rôle fondamental dans la prise en compte par l'employeur des risques liés au sexisme dans l'entreprise.
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