Amendement N° AS640 (Adopté)
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Mazetier, Mme Clergeau, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Fabre, Mme Le Dissez, M. Bies, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Romagnan, M. Aylagas, M. Naillet, M. Touraine.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 52
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1235-4, les références : « L. 1235-3 et L. 1235-11 » sont remplacées par les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 » ;
3° Le 3° de l'article L. 1235-5 est complété par les mots : « , en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l'obligation pour l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un traitement discriminatoire ou à un versement moral ou sexuel.
Il reprend à l'identique les dispositions qui avait été adoptées par le Parlement en 2014 dans le cadre du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 7 du texte définitivement adopté), et qui avaient censuré par le Conseil Constitutionnel pour des raisons liées à la procédure parlementaire (« règle de l'entonnoir »).
Lors de son audition par la Délégation aux droits des femmes en juin 2015, le Défenseur des droits s'était prononcé en faveur du rétablissement de ces dispositions.
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