Amendement N° AS643 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à l'institution d'accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »).

De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'emploi ».

Les entreprises se voient offrir la possibilité de signer des accords dits « offensif » permettant la modulation du temps de travail (et donc du salaire horaire) sans contraintes inscrites dans la loi.

Les accords « défensifs », actuellement inscrits dans le code du travail, ne peuvent être signés que dans le cas de « graves difficultés économiques conjoncturelles ». Ils ne peuvent pas avoir pour conséquence de diminuer les rémunérations des salariés dont le salaire est inférieur à 1,2 SMIC et l'entreprise ne peut procéder à aucun licenciement durant la période d'application de l'accord ; elle-même limitée à 5 ans.

Avec l'article 11 du projet de Loi, l'ensemble de ces contraintes disparaissent. La seule limite étant que l'accord ne peut avoir pour effet la baisse du salaire mensuel. Mais dans les faits, une hausse du temps de travail conduira à une baisse du salaire horaire. En outre, tout salarié qui refuse l'application des mesures contenues dans l'accord, ne bénéficiera plus d'un licenciement pour motif économique et bénéficiera uniquement des droits afférents au licenciement pour motif personnel.

L'absence de critères préalables à la signature de ces accords « offensifs » rend la possibilité d'en conclure quasi-permanente et participe d'une flexibilisation forte et nuisible de la législation sur le temps de travail. Nous proposons donc de supprimer cette disposition afin de revenir au droit existant hérité des lois « sécurisation de l'emploi » et « croissance, activité et égalité des chances économiques ».