Amendement N° AS645 (Non soutenu)

L'article 41 permet dans le cadre de transferts d'activité en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, pour les entreprises employant plus de 1000 salariés, de supprimer des emplois avant le transfert.

Or le maintien des contrats de travail, prévu par l'article L.1224-1 est d'ordre public et vise à permettre de préserver l'emploi.