Amendement N° CE84 (Rejeté)

Cet article remet en cause le principe fondamental du code du travail selon lequel les contrats de travail des salariés d'une entité transférée sont automatiquement repris par le repreneur en cas de transfert d'entreprise. Ainsi, l'employeur occupant 1000 salariés qui cède toute ou partie de son activité pourrait, contrairement à l'état du droit actuel, procéder lui même à des licenciements économiques avec un risque de sélection des salariés. Sous prétexte de sauver des emplois, cette disposition va au contraire faciliter les licenciements. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.