Amendement N° AS648 (Retiré avant séance)
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Got, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Le Dissez, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Martine Faure, Mme Florence Delaunay, M. Said, Mme Gueugneau, Mme Le Houerou, M. Premat, M. Terrasse, M. Burroni, M. Pupponi, M. Liebgott, Mme Le Loch, M. Potier, Mme Lousteau, Mme Bruneau, M. Hammadi, Mme Guittet, M. Pellois, M. Boudié, Mme Huillier, M. Bleunven, M. Aylagas, M. Cottel, M. Roig, M. Bricout, M. Naillet, M. Frédéric Barbier, Mme Dombre Coste.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 40
Après le mot : « employeurs », la fin du premier alinéa de l'article L. 1253‑19 du code du travail est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir les groupements d'employeurs composés de personnes de droit privé et de collectivités territoriales ou d'établissements publics (GE Mixtes) à la forme coopérative. En effet, alors que les groupements d'employeurs peuvent être constitués sous la forme associative ou coopérative, les groupements d'employeurs « mixte » ne peuvent actuellement l'être que sous la forme associative.
Or, cette limitation ne trouve pas de justification, dès lors que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être associés à des sociétés coopératives d'intérêt collectif (article 19 septies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération). Il convient donc de mettre en cohérence les différentes dispositions en matière de groupement d'employeurs et de favoriser le recours à ce dispositif.
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