Amendement N° AS680 (Retiré)
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Bies, M. Liebgott, M. Frédéric Barbier.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« peut faire »
les mots :
« , à partir d'une durée d'une semaine, fait ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de rendre obligatoire la convention pour la mise à disposition des locaux, afin de sécuriser à la fois les syndicats et les collectivités locales.
La mise à disposition ponctuelle, pour moins d'une semaine, n'est pas soumise à cette obligation.
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