Amendement N° AS698 (Retiré)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Fauré, Mme Laclais, Mme Françoise Dumas, Mme Chapdelaine, M. Boudié, Mme Maquet, M. Caresche, Mme Pires Beaune, M. Cresta, M. Terrasse, Mme Huillier, Mme Lousteau, Mme Fabre, M. Premat, M. Bleunven, M. Naillet, M. Lefait.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« d'un mois ».
Exposé sommaire :
Depuis la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, les délais dont dispose l'administration pour répondre à une demande sont variables et dépendent de la nature de la demande, de son urgence, de la matière concernée et de sa complexité éventuelle.
Le mécanisme de de la Saisine par Voie Electronique (SVE) du 7 novembre 2015 est venu faciliter cet échange entre l'administration et les citoyens, il entrera en vigueur pour les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale à partir du 7 novembre 2016.
Cet amendement vise à faciliter l'activité et a limiter l'insécurité juridique des employeurs des entreprises de moins de trois cents salariés . L'objectif poursuivi est qu'un responsable de TPE ou de PME puisse obtenir, dans un délai d'un mois une information précise lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application du code du travail ou des accords et conventions collectives qui lui sont applicables.
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