Amendement N° AS709 (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Bies, M. Frédéric Barbier, M. Liebgott.
Rédiger ainsi l'alinéa 61 :
« Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par le médecin du travail, dans un délai fixé par décret en conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi remplace l'examen médical d'embauche, codifié à l'article R4624-10 et suivant du code du travail, par une visite d'information et de prévention. Afin d'assurer un suivi individuel efficace de l'état de santé des salariés, cet amendement vise à ce que cette visite soit effectuée par le médecin du travail.
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