Amendement N° AS755 (Retiré)
(1 amendement identique : AS684 )
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Sas, M. Roumégas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès.
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« dans les dix jours suivant l'adoption de la délibération contestée ».
Exposé sommaire :
L'article 17 du présent projet de loi fixe à 10 jours le délai pour le juge judiciaire pour statuer en premier et dernier ressort. Il n'est cependant pas précisé de quel délai dispose l'employeur pour le saisir.
Cet amendement vise donc à encadrer le délai de contestation de l'expertise par l'employeur.
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