Amendement N° AS684 (Retiré)
(1 amendement identique : AS755 )
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Bies, M. Liebgott.
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« dans les dix jours suivant l'adoption de la délibération contestée ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ne prévoit pas de délai fixé à l'employeur pour saisir le juge judiciaire pour contester « la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, l'étendue ou le délai de l'expertise ». Ainsi, un expert engagerait ses travaux sans savoir si le principe même de ceux-ci sera contesté ou non, ce qui induit un risque financier important.
Il s'agit donc d'introduire un délai de 10 jours pour une meilleure sécurité juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.