Amendement N° AS79 (Non soutenu)

(1 amendement identique : AS85 )

Déposé le 4 avril 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.

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Compléter l'alinéa 20 par les mots :

«  , outre le service en ligne mentionné au I ».

Exposé sommaire :

Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, qui permettra l'accès au CPA ainsi qu'aux autres services en ligne.

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