Amendement N° AS85 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS79 )
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Aboud.
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« , outre le service en ligne mentionné au I ».
Exposé sommaire :
Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, qui permettra l'accès au CPA ainsi qu'aux autres services en ligne.
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