Amendement N° AS968 (Non soutenu)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Blein, Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Kemel, Mme Troallic, Mme Fabre, M. Pellois, M. Potier, Mme Dombre Coste, Mme Marcel.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« sur le territoire national »
les mots :
« dans l'espace économique européen ».
Exposé sommaire :
Pour les entreprises appartenant à un groupe, le projet de loi prévoit que le périmètre d'appréciation de la réalité des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de sa compétitivité, sera le secteur d'activité commun aux entreprises du groupe implantées sur le territoire national.
L'amendement prévoit l'élargissement du périmètre à l'espace économique européen. Il s'agit ainsi de prévenir les situations dans lesquelles seraient créées artificiellement des difficultés au niveau d'une entreprise dans un pays donné dans le seul but de justifier des licenciements pour motif économique.
De surcroit, dans un contexte de libre-circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, le périmètre européen semble être le plus pertinent.
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