Amendement N° CE56 (Adopté)
Déposé le 2 avril 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Marcel, M. Goldberg, M. Kemel, Mme Troallic, Mme Fabre.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Un expert-comptable est mandaté pour les entreprises de moins de cinquante salariés pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. »
Exposé sommaire :
L'article 11 prévoit que dans le cadre d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi, un expert-comptable peut être mandaté par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. Les entreprises dépourvues de comité d'entreprise doivent, à plus forte raison, bénéficier d'une expertise, c'est l'objet de cet amendement.
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