Amendement N° CE57 (Adopté)
Déposé le 2 avril 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Marcel, M. Goldberg, M. Kemel, Mme Troallic, Mme Fabre.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut excéder une durée de 5 ans. »
Exposé sommaire :
L'accord de préservation ou de développement de l'emploi doit être limité dans le temps.
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