Amendement N° CF3 (Adopté)
Réforme du système de répression des abus de marché
Déposé le 30 mars 2016 par : M. Baert.
À l'alinéa 3, substituer au mot : « accord », les mots « avis conforme ».
Exposé sommaire :
À l'issue de la concertation, il serait plus pertinent que l'accord, soit du Parquet, soit de l'AMF, se traduise par un « avis conforme ». Outre que cela est plus cohérent quant à l'indépendance des deux autorités en question, aucune n'étant formellement soumise à « l'accord » de l'autre pour engager des poursuites, il permet de formaliser la décision qui sera prise suite à la procédure de concertation.
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