Amendement N° CF5 (Adopté)
Réforme du système de répression des abus de marché
Déposé le 30 mars 2016 par : M. Baert.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « accord », les mots « avis conforme ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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