Amendement N° CF8 (Adopté)
Réforme du système de répression des abus de marché
Déposé le 30 mars 2016 par : M. Baert.
À l'alinéa 4, substituer au mot : « accord », les mots « avis conforme ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 30 mars 2016 par : M. Baert.
À l'alinéa 4, substituer au mot : « accord », les mots « avis conforme ».
Amendement de coordination.
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