Amendement N° CE132 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL88 )
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Potier.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« qui relèvent »,
le mot :
« relevant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.