Projet de loi N° 3623
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
M. le Premier ministre, M. le Ministre des finances et des comptes publics, M. le Ministre de l'intérieur, M. le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont marqué une avancée significative pour le respect de règles éthiques par les responsables publics.
À travers des mécanismes de publicité et de contrôle nouveaux, ces textes ont visé à retisser les liens de confiance qui unissent citoyens, élus et administrations.
C'est dans ce même esprit que le projet de loi entend, plus de vingt ans après la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, réaliser de nouveaux progrès en matière de transparence et de modernisation de la vie des affaires et des relations entre acteurs économiques et décideurs publics.
En cela, il prend appui sur un ensemble d'études et rapports nationaux - au premier rang desquels celui de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie...
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